Le Nouveau livret de famille en circulation à partir de Juin 2022

Un arrêté du 3 mai 2022 a fixé un nouveau modèle de livret de famille. De nouvelles dispositions ont été apportées concernant la procréation médicalement assistée (PMA) mais aussi la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l’adoption ( adoptée le 21 février 2022 ) ou encore l’identité des enfants nés sans vie et l’acte de décès des enfants majeurs.

• • Désormais, pour les couples de femmes qui recourent à la PMA, l’arrêté du 3 mai 2022 prévoit que « la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l’acte de naissance de l’enfant. À l’égard de l’autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation. »
    
  • Ce nouveau livret s’adapte aussi à la réglementation récente relative au changement de nom , simplifié quand le choix porte sur un nom issu de la filiation.
  • De même, il retient aussi les nouvelles dispositions de l’adoption, notamment possible pour les couples pacsés ou les concubins, en communauté de vie depuis plus d’un an, et de plus de 26 ans. Pour les couples, elle était auparavant uniquement possible pour les couples mariés, depuis plus de deux ans, et de plus de 28 ans. Les couples non mariés devaient recourir à la procédure d’adoption par un seul parent.
  • Enfin ce nouveau livret introduit la possibilité, si les parents le souhaitent, de déclarer prénoms et nom pour un enfant né sans vie (qui pouvait auparavant être déclaré, mais sans nom). D’autre part, il permet aussi d’inscrire l’acte de décès d’un enfant majeur.