Ouvrir un compte bancaire : une procédure simplifiée
À partir du 13 juin 2022, les personnes ayant demandé l’ouverture d’un compte en banque dans un établissement et n’ayant pas eu de retour de celui-ci dans les 15 jours pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France qui devra leur désigner une banque proche...
Avocat En Droit Penal
Que vous soyez victime, c’est à dire “ celui ou celle qui subit personnellement un préjudice” ou auteur, c’est à dire “ celui ou celle qui le cause qui cause un préjudice“, il est nécessaire de vous informer du droit pénal afin de défendre au mieux vos intérêts. Il...
Le Nouveau livret de famille en circulation à partir de Juin 2022
Un arrêté du 3 mai 2022 a fixé un nouveau modèle de livret de famille. De nouvelles dispositions ont été apportées concernant la procréation médicalement assistée (PMA) mais aussi la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l’adoption ( adoptée le 21...
